Le 09 août dernier a été publié au Moniteur Belge un Arrêté Royal du 30/07/2018 modifiant l’AR de 2011 relatif au plan d’attractivité pour la profession infirmière.

Comme elle l’avait annoncé depuis le début de la législature, la Ministre Maggie De Block a fait signer au Roi un AR mettant fin au financement et à l’obligation d’octroi d’une prime aux infirmiers porteurs d’une spécialisation (TPP) ou d’une expertise (QPP) s’ils l’ont obtenue après le 01/09/2018 – mais uniquement dans le secteur privé.

Cette suppression se fait dans le cadre de la mise en place des nouveaux barèmes IFIC (dont le principe devrait être « une rémunération sur base de la fonction exercée et pas sur base du/des diplôme(s) obtenu(s) »). En théorie, dans une phase à venir (phase 2), le montant de ces primes devrait être inclus au nouveau barème IFIC.

Ce qu’il faut en retenir :

1. Les infirmier.e.s qui bénéficiaient de ce type de prime avant la mise en œuvre de l’IFIC avaient été averti.e.s de ne pas entrer dans le nouveau système afin de les conserver.
2. Les infirmier.e.s qui obtiendront leur TPP-QPP après le 01/09/2018 ne bénéficieront pas de ce type de prime dans le secteur privé.
3. L’infirmier.e qui bénéficiait de ce type de prime avant le 01/09/2018 et qui change de fonction infirmière dans le même hôpital ou va dans un autre hôpital relevant du secteur privé garde son droit à la prime.

Ce que nous en pensons :

Cette nouvelle étape dans le dossier « barèmes IFIC », que nous critiquons depuis avant sa mise en œuvre, vient renforcer certaines injustices de ce nouveau système :

1. Il n’y a pas encore d’accord social sur l’intégration des primes TPP-QPP dans les barèmes IFIC applicables à certaines fonctions, les nouveaux diplômés spécialisés/experts n’ont donc aucune garantie d’atteindre les salaires de leurs prédécesseurs.
2. Nos collègues qui ont terminé des études de spécialisation en juin 2018 (ou en seconde session en septembre 2018), n’ont pour certains pas encore obtenu leur agrément TPP-QPP, ou n’ont pas encore signé de contrat de travail ouvrant le droit à cette prime… Pourtant lors de leur inscription aux études en 2017, ils pouvaient espérer l’obtenir, ce ne sera pas le cas.
3. Les collègues infirmiers ayant obtenu leur TPP-QPP entre juin et septembre 2018 risquent de se précipiter vers le secteur public (où les règles de primes n’ont pas changé), mettant fin à la minimisation de la concurrence qui avait cours jusqu’à présent entre privé et public grâce au plan d’attractivité.
4. Des infirmiers possédant certains TPP-QPP iront travailler dans des secteurs spécialisés (gériatrie, pédiatrie,…) correspondant à leurs efforts d’études complémentaires mais ne bénéficieront pas de barèmes favorables dans le système IFIC, alors que d’autres (urgences, néonatologie,…) en bénéficieront.
5. Le système IFIC rémunère mieux les infirmiers (sans distinction de leur(s) diplôme(s) ) qui travaillent dans des secteurs « à réputation aigüe » que dans ceux « à réputation chronique » – nous ne partageons pas cette vision qui consiste à croire qu’il est plus méritant d’exercer une fonction « aigüe »… et nous ne validons pas la méthode utilisée par l’IFIC pour faire cette distinction entre secteurs aigus et chroniques.

Nous voyons dans cet AR une nouvelle illustration du fait que le gouvernement ne réalise pas ce qu’il a annoncé en 2014 à savoir « poursuivre le plan d’attractivité infirmière » entamée lors de la législature précédente. Le rapport de la Ministre au Roi commence d’ailleurs par ce que nous sommes bien forcés d’appeler un mensonge, en faisant croire que les primes sont intégrées au nouveau système. Ce n’est pas vrai et il n’est même pas encore garanti que ce soit le cas dans le futur.

Nous y voyons une nouvelle motivation à porter ce texte devant la justice. Si vous correspondez aux profils décrits aux points 1-2-4 ci-dessus, nous vous invitons à nous envoyer vos coordonnées, nous vous solliciterons pour faire cause commune à nos actions.

Pour conclure, il faut constater que nous sommes revenus dix ans en arrière, à l’époque où l’octroi de primes à certains infirmiers n’étant pas financée et pas obligatoire, les infirmiers de différents secteurs au sein d’un même hôpital pouvaient se voir accorder un traitement différent en fonction de négociations locales. Nous préférerions que tous les secteurs de soins et toutes les institutions bénéficient d’un financement correcte lui permettant d’attirer suffisamment d’infirmiers formés en fonction des besoins de la patientèle !

NB : l’AR peut être téléchargé sur la page de l’IFIC