La loi votée cette fin d’après-midi du 5 novembre 2020 au parlement n’est pas acceptable pour notre profession !

Cette Loi permet de déroger à la réglementation habituelle sur l'art infirmier, au maximum jusqu'en juillet 2021, en cas crise covid19, et si le médecin ou l'infirmière qui dirige une institution constate qu'il y a une pénurie insupportable d'infirmières. 
Dans ce cas le coordinateur infirmier ou un médecin pourrait décider de déléguer certains actes infirmiers à des personnes non autorisées habituellement. A condition qu'un infirmier ou un médecin ait formé la personne à poser ces actes. 
La nouvelle Loi en question énumère ensuite 5 types d'actes plus à risque qui ne peuvent pas être délégués.
Notre nouveau Ministre de la Santé, Franck VDB, a rencontré des représentants infirmiers ce mercredi 4 novembre pour discuter avec eux des amendements à entrevoir.
Nous constatons cependant que les propositions (dont celles de l’acn, votre association professionnelle que vous trouverez ci-dessous) n'ont pas été entendues et que, telle quelle, cette loi n'est donc pas acceptable pour nos professions !
Nous constatons que le réflexe de construire avec les infirmiers les textes de loi qui les concernent n'est pas encore acquis malgré le fait que notre nouveau Ministre aie la volonté de consultation et de collaboration avec nos associations sur ces sujets.

Voici un résumé ce que nous avions demandé (les pièces jointes sont plus détaillées) : 
Nos remarques (ici en résumé) se veulent constructives et ont pour but de faire accepter par la plupart des praticiens de l’art infirmier ces mesures exceptionnelles, de ne pas dévaloriser notre profession et de maintenir l’accessibilité et la sécurité des soins :
- La notion de médecin ne doit pas apparaitre à côté de l’infirmier responsable. 
- L'infirmier coordinateur veille à ce que les connaissances et l'expertise soient effectivement suffisantes et prévoit le cas échéant une formation adaptée en fonction de la formation préalable et des compétences des personnes (professionnels de la santé et pas n’importe qui : enseignants infi, kiné, ergos, sages-femmes…) auxquelles les tâches sont déléguées. 
- Cette formation est dispensée par un infirmier, pas un médecin. 
- La liste des actes interdits de déléguer est une condition essentielle à l’acceptation de l’ensemble, cette liste actuelle est bien trop courte.
- La loi dans un de ses articles propose que 5 actes ne puissent pas être délégués. La pratique infirmière est-elle donc tellement facile et accessible que 95% des actes peuvent être délégués à  des non praticiens ? 
Nous ne pouvons accepter ces faits !
- Dans cette loi, le terme qualitatif revient plusieurs fois mais il n’y a rien de qualitatif à remplacer un infirmier par quelqu’un de non qualifié sinon de donner plus de bras. Faut-il donc insister sur le terme qualitatif, ou plutôt sur celui de quantitatif en sachant que la même qualité de soins ne sera pas présente ?
- Quid de la responsabilité, les lois ne doivent-elles pas prévoir le cadre de celle-ci ? En effet un infirmier délégant après (in)formation des actes, ne sera pas en permanence présent à côté du professionnel qui posera ces actes.
Nous continuerons à nous battre pour soutenir ces revendications légitimes, et répondrons présents pour construire une réelle collaboration avec les politiques.
Pour notre part, en lisant l'exposé des motifs nous avions l'impression que cette Loi contiendrait de nombreuses balises et qu'elle mettrait en avant les compétences intellectuelles exclusives des infirmières comme déterminer les besoins du patient et évaluer elle-même l'opportunité de déléguer ou pas quels actes.  
Or il n'en est rien, les articles de cette loi ne mettent pas ces balises et ne mettent pas en avant les compétences infirmières. 
Aucun de nos amendements n'ont été acceptés !
Nous devons réagier et ne pas brader notre métier!
L'acn est là pour vous, pour améliorer nos conditions de travail et notre quotidien de soignant, nous avons besoin de vous !
Loi : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1618/55K1618001.pdf

Texte complet des amendements proposés par l'acn :