Le 26/02 dernier, la Commission Santé de la Chambre a approuvé le projet de Loi de la Ministre De Block ! 

La Ministre l'avait annoncé en novembre 2018, mais le gouvernement étant en affaires courantes depuis sa démission en décembre, il a fallu passer par des parlementaires  (CDN-V + Open-VLD + MR) proches de la Ministre De Block pour pouvoir déposer son projet de Loi et le faire approuver par la Commission Santé de la Chambre.

Ce projet n'a pas provoqué de débats particuliers parmi les parlementaires, il devrait donc être voté par une majorité lors de la séance plénière de la Chambre dans les semaines à venir. Ensuite il devra être publié au Moniteur Belge et aura force de Loi.

Que dit ce texte (que vous pouvez télécharger ici) ?

Il introduit au sein du Chapitre Art Infirmier de la Loi une nouvelle catégorie de praticiens : l'infirmier de pratique avancée (en néerlandais = "verpleegkundige specialist"). Le Chapitre Art Infirmier comportera donc les catégories suivantes : aide-soignant - infirmier - infirmier spécialisé ou expert - infirmier de pratique avancée.

Le titre d'infirmier de pratique avancée sera réservé à des infirmiers détenteurs au minimum d'un diplôme de master en sciences infirmières. D'autres conditions de formation et d'expérience pourraient être ajoutées.

L'infirmier de pratique avancée sera un praticien qui continuera à exercer l'art infirmier comme les autres infirmiers mais qui se verra en plus autorisé à avoir d'autres activités dans le cadre de soins infirmiers complexes, notamment des activités réservées jusqu'à présent aux médecins, dans le but maintenir, améliorer et rétablir l'état de santé. Le texte est rédigé de manière large pour permettre au Ministre de la Santé suivant de préciser ces activités et les conditions d'exercice éventuelles de celles-ci. Ces précisions se feront après avoir recueilli les avis du Conseil Fédéral de l'Art Infirmier mais également d'autres organes tels que celui des médecins...

Ce texte est donc très important, mais à ce stade plutôt symbolique. Car il introduit légalement la possibilité pour un prochain ministre de la définir la pratique infirmière avancée mais il ne donne encore aucune indication concrète de ce qu'il en sera. Il faudra donc encore de nombreuses négociations pour les voir arriver sur le terrain.

Qu'en pense notre association ?

Après 4 ans de mauvaises nouvelles, nous sommes heureux d'enfin voir apparaître quelque chose de positif dans la politique de la Ministre. Nous réclamions la reconnaissance de la pratique avancée depuis quelques années - notamment pour 3 raisons : nos patients et notre système de santé en a besoin, elles existent déjà en partie sur le terrain mais souvent de manière illégale et non-rémunérée, et il est grand temps de reconnaître l'existence de compétences cliniques plus poussées de certains infirmiers ayant suivi un cursus universitaire.

Evidemment nous ne sommes pas angéliques. Cette fonction, bien que nécessaire, représente dans les pays où elle est déployée 1 à 2% de la profession infirmière, donc une toute petite minorité. La Ministre aurait dû être cohérente et en même temps : revoir les compétences attribuées aux infirmiers qui font maintenant 4 ans d'études pour obtenir un bachelier, rendre obligatoire ce niveau pour tous les infirmiers du futur, éclaircir sa position sur les spécialisations et expertises infirmières, et apporter une meilleure aide aux infirmiers en transformant les aides-soignants du futur en des assistants infirmiers mieux formés et mieux payés. Et il y aurait aussi beaucoup d'autres choses à dire sur l'incohérence de sa politique en matière de rémunérations, normes en personnel etc...

Nous sommes donc d'avis qu'il faut se réjouir de cette avancée pour la profession, qu'il faudra rester vigilants et combatifs pour la suite qui y sera donnée, et encore plus pour tous les autres aspects de la profession laissés à l'abandon depuis 4 ans... Et nous aurons besoin de vous, comme adhérents et/ou volontaires, pour y arriver !