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Formation infirmière : la Belgique à nouveau mise en demeure par l'Europe ! ( 20/01/2010 )
Il y a quelques mois notre pays avait reçu une mise en demeure de la commission européenne pour infraction à la directive sur la formation de l'infirmière. La Belgique y avait répondu. Fin 2009 l'Europe réplique... par une mise en demeure pour infraction complémentaire !
Pour mémoire, en février 2009, la commission européenne avait mis la Belgique en demeure de démontrer par des arguments solides qu'elle respecte bien 3 éléments importants de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance de l'infirmier responsable des soins généraux : les conditions minimales de formation, le caractère général de la formation, et la reconnaissance automatique de certains diplômes.
A l'époque, notre pays avait répondu quasi point par point à cette mise en demeure avec un argument typiquement belge à peine caricaturé dans la phrase suivante : l'état fédéral belge respecte la directive européenne, mais dans notre pays, l'enseignement relevant des communautés, ce sont elles qui déclinent en toute indépendance les directives en pratique dans l'enseignement. Et tous ces décrets des communautés relatifs à l'enseignement sont conformes à leurs propres règles...
Les explications de la Belgique ne contentent pas le commissaire européen. Celui-ci réplique, fait les constatations suivantes et demande donc des explications complémentaires :
1. la communauté européenne s'étonne que certaines écoles flamandes organisent une grande partie de leurs formations par un système de cours à distance (via internet et multimédia p.ex.)... et se demande comment est-il possible d'organiser une formation pratique clinique à distance...
2. la Belgique avait répondu que la durée de sa formation de bachelier infirmier n'était plus exprimée en années et en heures (3 ans ou 4600 heures comme le demande la directive européenne), elle est maintenant exprimée en ECTS (180) et qu'en multipliant ceux-ci par 25 à 30h on arriverait au même résultat que ce qui est demandé dans la directive. A cela, le commissaire européen rappelle que le système ECTS est un accord entre universités et n'est pas inscrit dans la directive européenne. De plus, la communauté flamande n'est pas légalement obligée de respecter ce système d'ECTS, la communauté française n'impose pas une formation de plus de 3000 heures, et la communauté germanophone un maximum de 2770 heures... on est donc loin des 4600 heures exigées par la communauté européenne.
3. la communauté européenne demande que la Belgique justifie comment elle peut estimer les 2 formations infirmières (brevet et bachelier) comme étant équivalentes, alors que d'un autre côté l'enseignement organise des passerelles pour aller du brevet infirmier vers le bachelier infirmier. Pourquoi faut-il une passerelle si c'est la même chose ? Si ce n'est pas la même chose, les 2 sont-elles réellement équivalentes selon les critères européens ?
4. la communauté européenne estime qu'il n'y a aucune garantie légale que la formation de brevet contienne suffisamment d'heures de formation théorique. En effet, les différents décrets belges parlent de 2080 périodes théoriques et pratiques (les écoles semblent libres de répartir ces périodes entre ces 2 types d'enseignement), alors que l'Europe exige qu'au minimum 30% soit théorique.
5. la communauté constate que pour accéder à la formation de brevet il ne faut pas forcément avoir réussi ses études secondaires ou un examen d'entrée, ce qui est contraire à la directive européenne.
Les problèmes soulevés par la communauté européenne sont importants : il y va de la crédibilité de l'enseignement infirmier en Belgique et de la reconnaissance de notre diplôme à l'étranger.
Notre association demande depuis longtemps une évaluation de la réforme de l'enseignement infirmier entamée dans les années nonantes, que le système de formation menant à 2 titres infirmiers différents soit supprimé ou transformé en une différenciation de fonction, et que l'état fédéral mette des balises plus claires et incontournables pour garantir une formation de haut niveau et que toutes les personnes exerçant l'art infirmier en Belgique aient un minimum de compétences identiques.
Pour mémoire - première mise en demeure :
La commission européenne met la Belgique en demeure de démontrer par des arguments solides qu'elle respecte bien 3 éléments importants de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance de l'infirmier responsable des soins généraux : les conditions minimales de formation, le caractère général de la formation, et la reconnaissance automatique de certains diplômes.
1. la communauté européenne s'étonne que certaines écoles organisent la formation en 3 ans mais pas à temps plein (normalement le temps partiel doit être compensé par une augmentation de la durée) ; elle rappelle aussi que la formation doit durer au minimum 3 ans et contenir 4600 heures d'enseignement théorique (min 30%) et clinique (min 50%) - ce qui n'est plus le cas depuis la dernière réforme... il manquerait un millier d'heures !
2. la communauté européenne met en demeure la Belgique de déterminer un programme de formation au niveau fédéral (notre enseignement communautarisé permettrait de trop grandes disparités !)
3. la communauté européenne estime que la communauté flamande se trompe en autorisant ses écoles à dispenser les étudiants de certains cours sur base de tests de compétences ; c'est uniquement sur base de compétences acquises dans d'autres formations qu'elle pourrait le faire... certaines écoles exagèrent en délivrant de la sorte des diplômes infirmiers après 2 ans d'études à des aides-soignants ayant déjà une expérience professionnelle.
4. la communauté européenne signale que les diplômes d'infirmiers délivrés par la communauté flamande à des étudiants suivant déjà une spécialité en 3ème année ne sont pas conformes aux critères de reconnaissance européens.
5. la communauté européenne se pose des questions sur les critères utilisés par la Belgique pour délivrer des équivalences différentes à certains diplômes infirmiers européens : pourquoi certains sont équivalents au brevet et d'autres au graduat ?
Les problèmes soulevés par la communauté européenne sont importants : il y va de la crédibilité de l'enseignement infirmier en Belgique et de la reconnaissance de notre diplôme à l'étranger.
Cela fait de nombreuses années que notre association souligne certaines de ces dérives... faute d'oreilles attentives ici c'est probablement l'Europe qui finira par nous donner raison...
